Avis d'augmentation de loyer au Québec en 2026 — Guide pour propriétaires

Ce que la loi exige pour l'avis d'augmentation de loyer

Tout propriétaire au Québec qui souhaite augmenter le loyer doit d'abord envoyer un avis écrit à son locataire. C'est l'article 1942 du Code civil du Québec qui l'impose : aucune hausse ne prend effet sans cet avis, peu importe le montant.

L'avis sert à deux choses. Il informe le locataire du nouveau loyer proposé, et il déclenche un délai de réponse d'un mois pendant lequel le locataire peut accepter, refuser ou quitter. Si le propriétaire oublie l'avis ou l'envoie en retard, le bail se renouvelle aux conditions existantes — pas de hausse possible pour un an.

Le Tribunal administratif du logement (TAL) publie un formulaire officiel : le TAL-806A-E (révision 2026-05). Vous n'êtes pas obligé d'utiliser exactement ce formulaire, mais il contient toutes les mentions obligatoires et les trois options de réponse que la loi exige. L'utiliser réduit le risque d'erreur.

Délais d'envoi selon le type de bail

Le Code civil fixe des fenêtres strictes calculées à rebours de la date d'expiration du bail :

• Bail de 12 mois ou plus : l'avis doit être reçu entre 3 et 6 mois avant l'expiration. Pour un bail expirant le 30 juin, la fenêtre va du 1er janvier au 31 mars.
• Bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant l'expiration.
• Bail à durée indéterminée : entre 1 et 2 mois avant la date d'effet souhaitée.
• Location d'une chambre : entre 10 et 20 jours avant l'expiration.

Un avis envoyé un seul jour après la fenêtre est invalide. Le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions, et le propriétaire doit attendre le prochain cycle de renouvellement.

La nouvelle méthode de calcul 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le Québec utilise une formule modernisée publiée dans la Gazette officielle no 51 (17 décembre 2025). Les principaux changements :

• Taux de base : 3,1 %, basé sur la moyenne triennale de l'IPC québécois (2023–2025)
• Taxes municipales et scolaires : seule la portion excédant 3,1 % s'ajoute au calcul
• Assurances : même principe — seul l'excédent au-delà de 3,1 % compte
• Dépenses en capital : amortissement à taux fixe de 5 % par an sur 20 ans
• Services personnels (résidences pour aînés) : 6,7 %

L'ancienne grille à 13 composantes est abolie. Un propriétaire qui possède un triplex où les taxes municipales ont augmenté de 5 % appliquera le 3,1 % de base, puis ajoutera l'excédent des taxes : 1,9 % du montant de la facture de l'année précédente, avant l'allocation applicable au logement dans le calcul du TAL.

Réponse du locataire et recours

Le locataire dispose d'un mois à compter de la réception pour répondre par écrit. Trois choix possibles :

1. Accepter — le bail se renouvelle au nouveau loyer.
2. Refuser la hausse en restant — le bail se renouvelle, mais le montant reste en litige. Le propriétaire a alors un mois pour déposer une demande de fixation de loyer au TAL, sinon le loyer reste inchangé.
3. Quitter — le locataire donne son départ.

Le silence du locataire vaut acceptation. Mais si le locataire refuse et que le propriétaire ne dépose pas sa demande au TAL dans le délai d'un mois, le droit à la hausse est perdu pour l'année.

Les frais de demande au TAL en 2026 : 59 $ (loyer mensuel ≤ 350 $), 70 $ (plus de 350 $ à 600 $), ou 92 $ (plus de 600 $).

Conseils pratiques pour éviter les erreurs

Envoyez l'avis par courrier recommandé ou par huissier pour avoir une preuve de réception irréfutable. Un simple courriel sans accusé de réception écrit ne suffit pas si le locataire conteste la réception.

Remplissez chaque section du formulaire : le montant de la hausse (en dollars ou en pourcentage), la durée du bail renouvelé, et les trois options de réponse prescrites par la loi. Un formulaire incomplet peut être invalidé par le TAL.

Notre guide complet pour propriétaires au Québec détaille chaque étape avec des exemples de calcul, un calendrier de dates limites et les formulaires nécessaires — le tout en anglais avec les références aux textes français.

Points à retenir

Le processus de hausse de loyer au Québec suit un enchaînement strict : calcul → avis → fenêtre de réponse → demande au TAL si refus. Chaque étape a un délai fixe, et manquer un seul délai remet la hausse à l'année suivante.

Pour un guide pas-à-pas couvrant la formule 2026, les formulaires et la préparation d'un dossier de preuve, consultez le guide sur les augmentations de loyer au Québec.

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